Conditions générales de location

1.

Location de matériel.
Toute demande/réservation de location de matériel ne peut se faire qu'en nos locaux voire par email ou par fax. En aucun cas les réservations par téléphone ne seront acceptées.

2.

Prise d'effet.
La signature du bon de réservation vaut acceptation ferme et définitive de notre offre et entraîne l'adhésion du client aux présentes conditions générales. A la signature du bon de réservation, le client s'engage à payer un acompte de 30% minimum du montant total de la réservation.

3.

Annulation.
En cas d'annulation de réservation, le client se verra obligé de verser une indemnité de 30% de la valeur totale si l'annulation intervient au-delà de 15 jours calendrier avant l'exécution de la location. Si l'annulation intervient en déans les 15 jours calendrier de l'exécution de ladite location, le client se verra obligé de rembourser 100% du montant de la réservation.

4.

Enlèvement et retour du matériel.
Le client est tenu de respecter les dates et heures de l'enlèvement et du retour du matériel loué à Full Wave Engineering. Le transport du matériel, depuis son enlèvement jusqu'au retour est à charge du client. Tout retard entraînera de plein droit la facturation de la période de retard par unité de journée indivisible au tarif plein du montant de la location. La règle du coefficient dégressif ne s'applique donc pas en cas de retard. Toute modification de la date et heure du retour de matériel ne peut être accordée par le responsable du service de location que par écrit.

5.

Propriété du matériel et responsabilité du client.
Full Wave Engineering reste en tout temps le propriétaire du matériel loué à un tiers. Le client assume l'entière responsabilité du matériel en cas de dégradation ou perte à partir du moment où il en prend possession et ce jusqu'à la restitution de ce dernier. Le client reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état de marche avec tous ses accessoires.

6.

Défectuosité du matériel.
En cas de défaillance du matériel loué, toute réclamation, pour être recevable, devra nous parvenir dans un délai de 3 heures après réception dudit matériel. En cas de défaillance du matériel loué, notre responsabilité sera limitée à une indemnité égale au montant de location du matériel défectueux.

7.

Perte, vol et détérioration.
En cas de perte ou vol de matériel, le client s'engage à payer le remplacement du même matériel (valeur neuve). En cas de détérioration,  les frais de réparation lui seront également facturés.

8.

Caution.
Pour toute location de matériel, une caution - d'un minimum de 200 euros, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité sera demandée au client. Le montant de la caution peut varier selon le montant total du matériel loué.

9.

Câbles et accessoires.
Les câbles et accessoires mis à disposition du client avec le matériel loué devront impérativement revenir dans l'état dans lequel le client les a réceptionnés. Tout câble mal roulé ou sale, sera facturé au client à raison de 5€ htva par câble.

10.

Paiement.
Sauf condition particulière stipulée par écrit, l'enlèvement du matériel ne pourra se faire qu'après le paiement intégral du montant de la location, caution comprise. Full Wave Engineering se réserve le droit de refuser une location pour cause de non paiement.

11.

Juridiction compétente.
Tout litige, toute contestation relative à la fourniture relative ou autre, est de la seule compétence des Tribunaux de Namur, notamment les Justices de Paix et le Tribunal de Commerce.

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